Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à toutes mes prestations, à partir du moment où vous acceptez un devis. Elles ne remplacent aucun de vos droits légaux : si vous commandez en tant que particulier, la protection du consommateur s’applique, quoi qu’il soit écrit ici.

Clair & Net est le nom commercial de BANDAPART SRL.

Mes coordonnées bancaires figurent sur le devis et sur la facture. Elles ne changent jamais. Si vous recevez un message annonçant un changement de numéro de compte, appelez-moi avant de payer.

Dans tout ce document, « je » désigne BANDAPART SRL, agissant sous le nom commercial Clair & Net. C’est elle qui contracte avec vous, et c’est elle qui est engagée.

Je travaille surtout avec des professionnels : praticiens, cabinets, sociétés. Mais une personne physique qui commande en dehors de toute activité professionnelle est un consommateur au sens du droit belge, et sa protection ne se contourne pas. Les deux cas sont couverts ici.

Les clauses réservées au consommateur sont annoncées comme telles. Un professionnel ne peut pas s’en prévaloir. Les clauses réservées au professionnel le sont aussi. Le reste du texte s’applique à tout le monde.

Je détermine votre régime à la commande, sur le numéro d’entreprise que vous me communiquez. Si vous ne m’en donnez pas, je vous traite comme un consommateur : c’est le régime le plus protecteur, et je préfère me tromper de ce côté-là.

Les prix affichés sur les pages de ce site sont indicatifs et ne valent pas offre contractuelle : seul le devis que je vous adresse, une fois votre situation connue, engage les deux parties. Un prix précédé de « dès » dépend du périmètre, précisé au devis.

Un devis est valable trente jours. Le contrat est conclu quand vous m’en renvoyez l’acceptation, par écrit ou par email. C’est ce moment-là qui est la commande. Le formulaire de devis en ligne, lui, n’engage rien : il me demande une orientation.

Ces conditions vous sont communiquées avec le devis, et votre acceptation du devis vaut acceptation de ces conditions. La version qui vous engage est celle reçue avec votre devis, même si le site est modifié ensuite.

Vos propres conditions générales d’achat, si vous en avez, ne me sont pas opposables, sauf accord écrit de ma part.

Les montants affichés sur ce site sont en euros, TVA comprise, au taux de 21 %. Le devis, lui, reprend le montant hors TVA et le montant TVA comprise.

Si vous êtes assujetti à la TVA, c’est le montant hors TVA du devis qui vous concerne, la TVA vous étant déductible. Si vous ne l’êtes pas, et c’est le cas de la plupart des praticiens de santé, le montant TVA comprise est votre montant final : c’est celui que le site affiche.

L’hébergement et la maintenance technique de votre site sont compris dans le prix, dans les conditions décrites plus bas, sans abonnement mensuel.

Le nom de domaine est le seul coût extérieur : environ 15 € par an, répercutés sans marge, à leur prix réel.

Selon le total du devis : jusqu’à 600 €, rien à l’avance et tout à la livraison ; de 600 à 2 400 €, en deux fois (40 % à la commande, le solde à la mise en ligne) ; au-dessus de 2 400 €, en trois fois sans frais. Paiement par virement, à quatorze jours de la date de facture.

Les tranches se calculent sur le total du devis, toutes offres confondues, jamais offre par offre.

Si je ne livre pas, l’acompte est remboursé dans les quatorze jours.

Si vous êtes un professionnel. À défaut de paiement à l’échéance, et après un rappel resté sans effet pendant sept jours, la somme due porte de plein droit un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 € et un maximum de 1 500 €, destinée à couvrir les frais de recouvrement. Cette indemnité ne fait pas obstacle à l’indemnisation des frais de justice réellement exposés.

Si vous êtes un consommateur. Le livre XIX du Code de droit économique s’applique, et je le respecte à la lettre.

Je vous envoie d’abord un premier rappel, gratuit. À partir de là, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendrier pour payer sans aucun frais. Ce délai court le lendemain de l’envoi si le rappel vous parvient par email, ou le troisième jour ouvrable suivant l’envoi s’il vous parvient par courrier.

Passé ce délai, et seulement à ce moment, la somme due peut être majorée d’un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002, calculé sur le solde restant dû, et d’une indemnité forfaitaire plafonnée par la loi.

Cette indemnité couvre forfaitairement l’intégralité des intérêts et des frais de recouvrement amiable. Aucun autre montant ne vous sera réclamé. Un éventuel rappel supplémentaire ne peut vous coûter plus de 7,50 € augmentés des frais postaux.

Vous pouvez à tout moment contester la dette de manière motivée, demander un plan de paiement, ou me demander les pièces justificatives : je vous les fournis sans délai et sur un support durable, et le recouvrement est suspendu le temps qu’il faut.

Le délai de votre projet est fixé au devis, avant la commande. Les délais annoncés sur les pages de ce site sont indicatifs : ils décrivent un projet courant, pas le vôtre.

Le délai court à partir du moment où j’ai vos contenus et vos accès. S’ils tardent, il se décale d’autant, et je vous le dis plutôt que de le laisser filer.

Si, malgré deux relances écrites, je suis toujours sans vos contenus ou vos accès trois mois après la commande, je peux clôturer le projet. Je vous facture alors le travail effectué et je vous remets ce qui est prêt. Vous pouvez relancer le projet plus tard, sur un nouveau devis.

La livraison accélérée majore de 25 % le site et ses options de site, jamais les audits ni le suivi mensuel. Elle divise par deux le délai annoncé au devis. Je vous la confirme par écrit avant de commencer, ou je vous dis que mon planning ne le permet pas et je ne la facture pas. Si je la confirme et que je ne tiens pas le délai réduit, pour une raison qui ne vient pas de vous, le supplément de 25 % vous est remboursé.

Le devis décrit ce qui est compris. Sauf mention contraire, il inclut deux séries d’allers-retours sur les maquettes, et une série de corrections après la mise en ligne, à m’envoyer groupées en une fois dans les trente jours.

Cela ne concerne pas ce qui ne correspondrait pas au devis : ça, je le corrige à mes frais, sans limite de nombre ni de délai.

Au-delà, ou si vous changez d’avis sur des éléments déjà validés, je vous propose un devis complémentaire avant de continuer. Je ne facture jamais de supplément sans votre accord écrit préalable.

Cette section ne concerne que le consommateur : la personne physique qui commande en dehors de toute activité professionnelle.

Vous avez quatorze jours à partir de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans justification et sans frais. Une déclaration claire suffit, un email fait l’affaire. Le formulaire ci-dessous est à votre disposition, il n’est pas obligatoire.

Je vous rembourse dans les quatorze jours qui suivent votre décision, par le même moyen que celui de votre paiement.

Toujours si vous êtes consommateur.

Sans votre accord, je ne commence rien avant la fin du délai. Ce n’est presque jamais ce que vous voulez : attendre deux semaines pour lancer un site n’arrange personne.

Vous me demandez donc expressément de commencer tout de suite, par écrit, en acceptant le devis. Vous y reconnaissez du même geste que vous perdrez votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. C’est une case à cocher sur le devis, avec la phrase en toutes lettres : sans elle, je ne commence pas.

Si vous vous rétractez alors que j’ai déjà commencé, vous me payez ce qui a été fait, au prorata de la prestation entière, et je vous rends le reste. Si je n’ai rien commencé, l’acompte vous est rendu en entier.

À recopier et à m’envoyer, par email ou par courrier. Vous n’êtes pas obligé de l’employer.

À l’attention de BANDAPART SRL (Clair & Net), Chaussée de Haecht 484, 1030 Schaerbeek, bonjour@clairetnet.be.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous.

Prestation commandée :

Commandée le :

Nom :

Adresse :

Date :

Signature, uniquement si vous m’envoyez ce formulaire sur papier.

Cette section ne concerne que le professionnel. Le consommateur relève des deux sections précédentes.

Vous pouvez arrêter le projet à tout moment, par écrit. Vous me devez alors le travail effectué à la date de votre demande, calculé au prorata du périmètre du devis, augmenté d’une indemnité forfaitaire de 20 % du solde non exécuté. Cette indemnité couvre le créneau réservé dans mon planning et que je ne peux plus revendre.

L’acompte déjà versé s’impute sur ce montant. S’il le dépasse, je vous rends la différence. Je vous remets les fichiers correspondant au travail payé.

De mon côté, je peux mettre fin au contrat si vous ne payez pas malgré rappel, si vous me demandez de mettre en ligne un contenu illicite, ou si la collaboration devient impraticable. Dans ce cas, je vous facture uniquement le travail effectué, sans indemnité.

À la mise en ligne et après paiement complet du prix, je vous cède mes droits d’auteur sur le site réalisé pour vous : la maquette, la mise en page, les développements spécifiques, les textes que j’ai rédigés pour vous et les photographies que j’ai prises pour vous.

Cette cession est faite à titre exclusif, pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection, et pour les modes d’exploitation suivants : reproduction, communication au public, adaptation, traduction, modification, et exploitation sur tout support numérique ou imprimé, y compris à des fins commerciales et publicitaires. Le prix de la cession est compris dans le prix du devis.

Vous pouvez donc confier le site à qui vous voulez, y compris à un autre prestataire. Rien n’est verrouillé, aucun code ne dépend de moi pour continuer à fonctionner, et vous recevez les fichiers sources.

Avant le paiement complet, aucun droit ne vous est cédé, et le site reste ma propriété.

Ce qui ne peut pas vous être cédé. Certains éléments intégrés à votre site appartiennent à des tiers : polices de caractères, photographies de banque d’images, bibliothèques logicielles, extensions. Je ne peux pas vous en céder les droits, puisqu’ils ne sont pas les miens. Je vous les transmets sous la licence de leur auteur, dont je vous communique les termes, et je m’assure que cette licence couvre votre usage. Le devis liste ces éléments quand il y en a.

Ce qui reste ma propriété. Mes outils internes, mes gabarits de travail et mes composants réutilisables, qui ne sont pas livrés comme tels avec votre site. Vous en gardez l’usage dans votre site, sans exclusivité.

Droit moral. Le droit d’auteur belge me laisse un droit moral incessible sur mon travail. Concrètement, cela veut dire que vous ne pouvez pas dénaturer le site d’une manière qui porterait atteinte à ma réputation professionnelle. Je ne demande pas de mention de paternité sur votre site, et vous pouvez en retirer toute trace de mon nom.

Références. Sauf refus de votre part, je peux citer votre cabinet et montrer des images du site dans mes références et sur mes réseaux. Un email suffit pour refuser, avant ou après, et je retire les visuels dans les quinze jours. Je ne montre jamais d’espace protégé, de données de patients, ni de contenu que vous m’avez signalé comme confidentiel.

Vos contenus, vos accès et vos validations, dans un délai raisonnable.

Vous répondez de ce que vous m’envoyez, textes, photographies, logo : vous me garantissez que vous détenez les droits nécessaires, et vous me garantissez contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet. Je ne mets pas en ligne un contenu dont vous n’avez pas les droits, et je vous le signale si j’ai un doute.

Vous êtes responsable du contenu de votre site après la mise en ligne, en particulier du respect des règles déontologiques qui encadrent la communication des praticiens de santé.

L’hébergement et la maintenance technique de votre site sont compris dans le prix du devis, sans abonnement ni facturation récurrente. Ils commencent à la mise en ligne et sont conclus pour une durée indéterminée.

Ce que ça couvre. L’hébergement du site, les mises à jour techniques et de sécurité, les sauvegardes, et le maintien en fonctionnement de ce que j’ai construit. Cela ne couvre pas les modifications de contenu, les nouvelles fonctionnalités, ni la réparation de problèmes causés par une intervention d’un tiers sur le site.

Disponibilité. Je m’engage sur une obligation de moyens, pas de résultat. Je fais le nécessaire pour que votre site reste en ligne, mais je ne garantis pas un taux de disponibilité chiffré, et je ne réponds pas des interruptions dues à mon hébergeur, à votre registrar ou au réseau.

Fin du service. Je peux mettre fin à l’hébergement et à la maintenance avec un préavis écrit de six mois. Je le ferais par exemple si j’arrêtais mon activité. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans préavis et sans frais.

Réversibilité. Dans les deux cas, et sans frais, je vous remets une archive complète du site et de sa base de données, la documentation nécessaire à sa remise en ligne ailleurs, et je transfère le nom de domaine au registrar de votre choix. Je maintiens le site en ligne pendant le préavis, et trente jours de plus si vous en avez besoin pour organiser la migration.

Elles sont facultatives et sans engagement. Elles se paient au mois, et elles s’arrêtent à la fin du mois suivant votre demande. Un email suffit, sans justification.

Le traitement de vos propres données est décrit dans ma politique de confidentialité.

Dès lors que j’héberge votre site ou que j’interviens dessus, je suis susceptible d’accéder à des données personnelles dont vous êtes responsable de traitement, y compris celles de vos patients transmises par un formulaire. J’agis alors comme sous-traitant au sens du RGPD, et nous signons un accord de sous-traitance avant la mise en ligne. Cet accord fait partie intégrante du contrat.

Les données de santé sont des données sensibles. Je ne les consulte pas, je ne les extrais pas, et je n’y accède que dans la stricte mesure nécessaire à une intervention technique que vous m’avez demandée.

Écrivez-moi d’abord : vingt minutes au téléphone règlent la plupart des malentendus.

Si une prestation ne correspond pas à ce que le devis annonce, je la corrige à mes frais. Si je ne livre pas, l’acompte est remboursé.

Si vous êtes un consommateur. La garantie légale de conformité s’applique, rien dans ce texte ne la réduit, et les limitations ci-dessous ne vous sont pas opposables.

Si vous êtes un professionnel. Ma responsabilité contractuelle est limitée au montant hors TVA effectivement payé au titre du devis concerné. Je réponds du dommage direct, pas du dommage indirect : perte de chiffre d’affaires, perte de patientèle, perte de données non sauvegardées de votre côté, atteinte à l’image. Cette limitation ne s’applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni au dommage corporel, ni dans les cas où la loi l’interdit.

Les engagements pris ici le sont par BANDAPART SRL, dans les limites de son patrimoine. La société est couverte par une assurance responsabilité professionnelle.

Aucune des deux parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement qui échappe à son contrôle et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter : panne majeure d’un fournisseur, incident de sécurité chez un tiers, maladie grave, catastrophe naturelle, décision d’autorité. Les délais sont suspendus le temps que l’événement dure, et je vous en informe dès que possible. Si l’empêchement dépasse trois mois, chacun peut mettre fin au contrat, et je vous rembourse ce qui a été payé et non exécuté.

Si une clause de ces conditions devait être jugée nulle ou inapplicable, elle serait remplacée par la règle légale la plus proche de l’intention des parties, et le reste du texte resterait pleinement en vigueur.

Les prestations sont soumises au droit belge. En cas de désaccord, je vous propose d’en parler d’abord.

Entre professionnels, à défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.

Si vous êtes consommateur, cette désignation ne vous est pas opposable : les règles légales de compétence s’appliquent, et vos droits restent entiers. Vous pouvez aussi saisir le Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, ou déposer un signalement auprès du SPF Économie.

Rédigé le 20 août 2026. S’il change, la date en haut de page change avec lui, et la version qui vous engage reste celle reçue avec votre devis.